Mentions légales
Mentions légales incluant la création de compte, les prix et frais de livraison, la livraison, le paiement, la propriété, le droit de rétractation et les garanties.
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 - CRÉATION D’UN COMPTE
ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
ARTICLE 5 - PAIEMENT ET MODES DE PAIEMENT
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 8 - GARANTIES
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ NUMÉRIQUE
ARTICLE 10 - NEWSLETTERS & COOKIES
ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE
ARTICLE 12 - PROTECTION
ARTICLE 13 - LITIGES ÉVENTUELS
ARTICLE 14 - INSCRIPTION / SUSPENSION DE COMPTE
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
PRÉAMBULE
SMART GRADE est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue de la Buffa – 06000 Nice. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 850 695 248 et est représentée par Madame Harmonie DUTILLIEUX, en qualité de Présidente.
Elle exerce une activité de vente en gros de composants et équipements électroniques et de télécommunication à destination des professionnels.
La société SMART GRADE livre en France métropolitaine ainsi qu’à l’étranger.
Elle exerce son activité via le site internet www.smartgrade.fr (ci-après le « Site »), dont elle est propriétaire.
Le service client est accessible via l’onglet « Contacts » disponible sur le Site.
Le Client peut contacter la société SMART GRADE par courrier, e-mail ou téléphone, aux coordonnées suivantes :
• Adresse postale :
Service client – SMART GRADE
1 rue de la Buffa
06000 Nice – France
• Adresse e-mail :
sales@smartgrade.com
• Téléphones :
+33 9 88 09 93 38
+33 7 82 06 03 13
ARTICLE 1 - OBJET
Les ventes réalisées par la société SMART GRADE (ci-après « la Société ») auprès de ses clients (ci-après « le Client ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »). Le présent contrat est régi par le droit français.
Les CGV décrites ci-dessous régissent exclusivement la relation contractuelle entre la Société et le Client. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par le Site.
Le site internet constitue une vitrine sur laquelle sont présentés des catalogues de produits.
Aucune commande ne peut être effectuée via le site internet.
Les commandes des clients sont prises par les canaux suivants :
- Par e-mail
- Par téléphone
- Par WhatsApp
Cependant, la commande n’est valablement prise en compte qu’à réception, par la Société, du bon de commande dûment daté et signé.
Lorsqu’un Client passe commande pour la première fois, il doit obligatoirement ouvrir un compte auprès de la Société, prendre connaissance des conditions générales de vente et cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
En cas de modification des présentes CGV, la Société informera l’ensemble de ses clients afin qu’ils puissent en prendre connaissance à nouveau et cocher de nouveau la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client, qu’elle soit écrite ou non, sauf accord exprès de la Société. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV si elle leur est contraire.
Le Client déclare avoir la capacité juridique pleine et entière lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV. En cas de modification, elle adressera un e-mail d’information au client, contenant les nouvelles conditions générales de vente en pièce jointe. Le Client devra accepter ces nouvelles conditions pour toute nouvelle commande.
Toute modification des CGV est applicable dès sa publication sur le Site, mais ne saurait s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
ARTICLE 2 - CRÉATION D’UN COMPTE
Pour accéder à certains services, le Client doit s’enregistrer et créer un compte. À cet effet, il doit remplir tous les champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.
Lors de son inscription en ligne pour la création de compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes et sincères. Il s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité de nature à induire des tiers en erreur, et à mettre à jour sans délai les données communiquées lors de son inscription.
Dans le cas où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou contraires aux dispositions du présent article, SMART GRADE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client sans préavis, ainsi que de lui refuser immédiatement et à l’avenir l’accès à tout ou partie des Services.
ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
3.1 Prix :
Les prix des produits sont affichés sur le Site dans la rubrique « Rachat ». Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis par la société SMART GRADE. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande transmis au Client.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (ci-après « HT ») et hors frais de livraison. Lorsque les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché, cette information est explicitement mentionnée dans le catalogue.
Toute retenue obligatoire relative aux produits sera facturée conformément à la réglementation en vigueur et intégrée dans le prix présenté au moment de la commande.
En cas de commande destinée à être livrée en dehors de la France, il appartient au Client de se renseigner sur les droits de douane ou toute autre taxe applicable dans le pays de livraison. Le Client est seul responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liés au dédouanement de sa commande.
Pour les ventes à des sociétés situées dans l’Union européenne, hors France, des options de facturation hors TVA sont proposées.
3.2 Frais de livraison :
Les frais de livraison comprennent les frais d’emballage et d’affranchissement. Ils sont indiqués au cours du processus de commande et avant la confirmation de celle-ci.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison choisi.
Pour toute livraison à l’étranger, le service export de la société SMART GRADE communiquera directement au Client les frais d’expédition spécifiques ainsi que les modalités de paiement applicables.
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
4.1 Livraison
La livraison des articles commandés par le Client s’effectue à l’adresse de son choix, déterminée lors de l’ouverture du compte.
L’adresse de livraison peut être modifiée à la demande du Client ou, plus généralement, de la personne ayant passé, validé et payé la commande, jusqu’à 48 heures avant la date de livraison.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, il lui appartient de récupérer son colis à l’adresse mentionnée par le transporteur, selon les modalités précisées sur l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison.
Si la livraison n’est pas récupérée dans le délai indiqué sur cet avis ou en cas de refus de livraison par le Client, le colis est retourné à la société SMART GRADE.
Les produits seront alors remboursés par virement bancaire, hors frais de livraison initiaux.
Des frais administratifs de 30,00 € HT seront également déduits du montant remboursé, ainsi que les frais de retour facturés par le transporteur.
Une nouvelle livraison pourra être effectuée sous réserve du paiement préalable des nouveaux frais de transport par le Client.
La livraison est assurée par l’un des transporteurs suivants : DHL, TNT, UPS ou CHRONOPOST.
Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi par le Client au moment de la commande.
Ce délai est donné à titre indicatif et n’est pas garanti.
Par conséquent, la société SMART GRADE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dépassement du délai annoncé.
Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à une réduction du prix payé par le Client, ni à une indemnisation dès lors que la commande est livrée dans un délai de 30 jours suivant la confirmation.
De plus, aucune garantie de délai ne peut être assurée si la commande est passée la veille d’un jour férié ou d’un week-end.
La société SMART GRADE se réserve un délai supplémentaire de 24 heures ouvrées pour l’expédition des commandes à l’export nécessitant des formalités administratives et douanières spécifiques.
Les délais de livraison peuvent également être impactés par des événements extérieurs (force majeure, intempéries, blocage des voies de transport, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive.
En cas de rupture de stock affectant une commande, la société SMART GRADE en informera le Client au moment de l’expédition.
Si la rupture concerne l’intégralité de la commande, celle-ci sera annulée et le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant le paiement.
Dans les autres cas, le produit manquant sera remboursé par virement bancaire, et un avoir sera établi et envoyé au Client par e-mail.
4.2 Réception
Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison doit impérativement être adressée à la société SMART GRADE, accompagnée d’une copie des réserves émises auprès du transporteur, dans un délai de 48 heures suivant la signature du bon de livraison.
Les réserves émises au moment de la livraison doivent être précises et complètes, concernant la nature des dommages visibles sur l’emballage ainsi que l’état des marchandises (réserves sur les dommages, pièces manquantes, avaries sur les produits, etc.).
Il est impératif de vérifier l’intégralité des produits à réception. Le contenu de chaque colis doit être contrôlé en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.
L’anomalie constatée doit être clairement décrite et mentionnée en priorité sur les marchandises elles-mêmes, et non exclusivement sur l’emballage.
Les réserves doivent être inscrites sur le bon de livraison, en présence du chauffeur, qui est habilité à émettre des contre-réserves.
Il est recommandé de ne pas accepter de colis visiblement très endommagés ou, dans le doute, de refuser l’ensemble de la livraison.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte, et la responsabilité du Client sera alors seule et entièrement engagée.
ARTICLE 5 - PAIEMENT ET MODES DE PAIEMENT
5.1 Paiement
Tous les produits sont en principe payables au moment de la commande.
La validation définitive de la commande, la réservation des produits au profit du Client et leur livraison sont donc conditionnées à la réception du paiement.
Tous les frais liés au virement, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, sont entièrement à la charge du Client.
Cependant, des encours financiers peuvent être accordés par la société SMART GRADE.
Dans le cadre d’un encours accordé, SMART GRADE se réserve le droit de suspendre toute livraison, quel que soit son état d’avancement, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due, ou en cas de réduction ou suppression de l’encours précédemment accordé.
Des pénalités d’un montant équivalent au taux de base bancaire majoré de 3 points sont automatiquement applicables aux montants impayés.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera applicable, correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées à leur échéance.
En outre, et conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, des intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
5.2 Modes de paiement
La société SMART GRADE accepte les paiements par Paypal ou virement bancaire.
Aucun paiement ne peut être effectué au dépôt de la société SMART GRADE, ni aucun retrait de matériel ou de commande, y compris une commande déjà réglée en ligne.
Pour des raisons de sécurité, aucun paiement ne sera accepté par téléphone.
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société SMART GRADE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix principal et des accessoires. Le Client s’engage à conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur complet règlement.
En cas de paiement partiel ou incomplet, le Client s’interdit de disposer des produits, notamment par revente ou transformation.
Le Client s’engage à informer immédiatement la société SMART GRADE de toute difficulté susceptible de conduire à son défaut de paiement, ainsi que de toute saisie opérée par des tiers sur les produits.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte, de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement, même partiel, la société SMART GRADE se réserve le droit de réclamer la restitution immédiate du matériel livré.
Tous les frais liés à ce retour seront à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que, dans ce cas, tout acompte versé sera conservé par SMART GRADE à titre de dommages et intérêts
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne s’applique pas aux commandes passées auprès de la société SMART GRADE.
En effet, ce droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat doit être conclu hors établissement : dans le cas présent, le contrat est conclu à distance, et non hors établissement.
- L’objet du contrat ne doit pas relever du champ d’activité principal de l’entreprise : les clients de la Société sont généralement des réparateurs, assureurs ou distributeurs, dont l’activité principale est justement la réparation ou la distribution des produits concernés.
L’objet du contrat relève donc pleinement de leur champ d’activité. - Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec la société SMART GRADE.
Aucun retour ou reprise de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable du service client, qui attribue un numéro d’autorisation de retour, sur simple appel téléphonique, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 17h.
La société SMART GRADE ne reprend pas les produits hors catalogue ni les configurations spécifiques réalisées à la demande du Client.
Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine, et en port payé.
Les frais de retour sont à la charge de la société uniquement en cas d’erreur de livraison.
Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 8 - GARANTIES
En complément de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie commerciale constructeur, à l’exclusion de toute autre garantie, notamment toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du Client.
Concernant la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison des biens pour agir, uniquement dans le cas de produits neufs.
Si, pendant la durée de garantie, le produit s’avère défectueux (à la date d’achat) en raison d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matériau, SMART GRADE réparera ou remplacera (à sa discrétion) gratuitement le produit ou ses pièces défectueuses.
La société SMART GRADE se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en atelier.
Toutes les pièces ou produits remplacés deviennent la propriété de SMART GRADE.
Cette garantie n’est applicable que si le produit défectueux est présenté pendant la période de garantie, accompagné de la facture. SMART GRADE se réserve le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si la facture n’est pas présentée, incomplète ou illisible.
En outre, le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans les six mois suivant la livraison du bien.
Cependant, la société SMART GRADE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, en tenant compte de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
La présente garantie ne couvre pas les frais de transport.
SMART GRADE ne saurait être tenue responsable du retour des produits défectueux.
Tout dommage ou perte survenant lors du retour des marchandises est à la charge du Client. Il lui appartient donc de prendre toutes les précautions nécessaires (choix du transporteur, suivi du colis, assurance éventuelle…).
La présente garantie ne couvre pas :
- L’entretien périodique, les réparations ou le remplacement de pièces liés à l’usure normale ;
- Les dommages ou défauts résultant d’une utilisation, manipulation ou fonctionnement non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale ;
- Les dommages ou modifications causés par une utilisation incorrecte, une installation non conforme, une utilisation du produit non conforme à sa destination, des infections virales, des logiciels inappropriés ou mal installés, l’utilisation d’accessoires, périphériques ou produits inadaptés, les réparations effectuées ou tentées par des personnes non habilitées par SMART GRADE, la négligence, les accidents, incendies, liquides, produits chimiques, inondations, vibrations, chaleur excessive, surtensions, alimentation électrique défaillante, rayonnements, décharges électrostatiques (y compris la foudre), ou tout autre événement externe.
La garantie ne couvre que les composants matériels du produit.
Elle n’inclut pas les logiciels, lesquels sont régis par des licences utilisateur ou déclarations de garantie spécifiques.
Par ailleurs, la société SMART GRADE peut faire jouer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour le signaler à la société SMART GRADE ou l’en notifier par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’achat.
Ce dernier délai constitue le délai de prescription de droit commun, au-delà duquel aucune action n’est plus recevable.
La garantie commerciale SMART GRADE est indiquée pour chaque produit dans les catalogues présents sur le site internet, ainsi que sur le bon de commande.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ NUMÉRIQUE
Les données personnelles transmises par tout Client sont traitées par la société SMART GRADE dans le cadre de la gestion et de l’exécution des commandes, et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de SMART GRADE impliqués dans le traitement de ladite commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il suffit d’en faire la demande par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :
SMART GRADE – 1 rue de la Buffa – 06000 Nice
Le Client ayant volontairement fourni ses coordonnées peut, s’il le souhaite, être contacté au sujet d’informations, d’opérations sur le Site, ou de propositions commerciales émanant de la société SMART GRADE ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve d’y avoir expressément consenti au préalable.
Les offres commerciales du Site peuvent être envoyées au Client par e-mail, sauf opposition de sa part.
Le Client peut à tout moment s’opposer gratuitement à la réception de ces offres commerciales.
ARTICLE 10 - NEWSLETTERS & COOKIES
En fonction des choix effectués lors de la création ou de la consultation de son compte, tout Client est susceptible de recevoir des offres de la part de SMART GRADE.
Tout Client ne souhaitant plus recevoir ces offres peut, à tout moment, en faire la demande en se connectant à son compte.
Les cookies ont pour but de signaler votre passage sur notre site.
Ils sont utilisés uniquement par SMART GRADE dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société SMART GRADE ne saurait être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.
L’article 1218, alinéa 1er du Code civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’interruption des réseaux de télécommunications ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Clients.
La société SMART GRADE, constatant l’événement, devra informer l’autre partie dans un délai de 10 jours de l’impossibilité d’exécuter sa prestation.
Dès que la cause de la suspension des obligations disparaît, SMART GRADE informera le Client de la reprise de l’exécution de ses engagements.
Si la suspension est inférieure à un mois, le Client ne pourra pas demander le remboursement de sa commande, laquelle lui sera livrée normalement.
En revanche, si la cause de suspension se prolonge au-delà d’un mois ou devient définitive, le contrat de vente sera résilié de plein droit, et les parties seront libérées de leurs obligations, conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 – PROTECTION
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site.
Les photographies n’entrent dans le champ contractuel que pour ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits.
L’ensemble des textes et images présentés sur le Site est réservé et protégé, pour le monde entier, au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle.
Le contenu de ce Site ne peut donc, en aucun cas, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, transfert, extraction totale ou partielle de données, transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation, en dehors des cas prévus ci-dessous.
Seul un droit d’usage, à l’exclusion de tout transfert de droits de propriété, de quelque nature que ce soit, est accordé.
La seule reproduction et représentation autorisée du contenu est celle prévue par le Code de la propriété intellectuelle, dans un cadre strictement personnel, ou pour un usage professionnel, dans le seul but d’enrichir un fichier client.
Par ailleurs, le Client s’interdit expressément de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser leur contenu, sous quelque forme ou usage que ce soit, et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, par lui-même ou par un tiers, de quelque manière que ce soit, aux droits de la société SMART GRADE.
ARTICLE 13 - LITIGES ÉVENTUELS
Les dommages indirects et/ou immatériels ou moraux, notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de chiffre d’affaires, de commandes, d’exploitation, de données, de bénéfices, l’atteinte à l’image, l’interruption de service, ainsi que les dommages de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la société SMART GRADE du fait d’un préjudice subi par un tiers, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de la part de la société SMART GRADE.
ARTICLE 14 - INSCRIPTION / SUSPENSION DE COMPTE
La société SMART GRADE se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Client qui ne serait pas un professionnel ou qui ne fournirait pas les documents justifiant de son activité professionnelle.
Les Clients s’engagent à informer la société SMART GRADE dans un délai de 30 jours de toute modification relative à leur activité (changement de code NAF, suspension d’activité, etc.).
La société SMART GRADE se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client tenant des propos menaçants, insultants, vulgaires ou dégradants à son égard ou à l’encontre de l’un de ses collaborateurs.
Cette action peut être réalisée sans préavis.
La société SMART GRADE se réserve également le droit de suspendre un compte en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, et ce tant que la situation n’a pas été régularisée.
Il en va de même pour les comptes inactifs.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
et ce quelles que soient les conditions de vente, le lieu de la commande ou de la livraison, ainsi que le mode de paiement accepté (y compris en cas de réclamation au titre de la garantie ou de pluralité de défendeurs).