Mention Légales

PRÉAMBULE

La Société SMART GRADE est une Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 6.000 euros, dont le siège social est sis au 1, rue de la Buffa – 06000 Nice. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 850 695 248 et représentée par Madame Harmonie DUTILLIEUX en qualité de Présidente.

Elle exploite une activité de commerce en gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunications à destination de professionnels.

La Société SMART GRADE livre en France Métropolitaine ainsi qu’à l’étranger.

Elle exploite son activité à travers le site internet www.smartgrade.fr (ci-après « le Site ») dont elle est propriétaire.

Le service client est joignable par l’intermédiaire de l’onglet « Contacts » du site.

Le client (ci-après « Client ») peut contacter la Société SMART GRADE par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous :

  • Adresse postale       SMART GRADE

Service client

1 rue de la Buffa

06000 Nice

ARTICLE 1 - OBJET

Les ventes réalisées par la Société SMART GRADE (ci-après « la Société ») avec ses Clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CG »). Ce contrat est soumis au droit français.

Les CG détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Société SMART GRADE et le Client. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par le Site.

Le site internet constitue une vitrine sur laquelle des catalogues de produits sont présentés.

Aucune commande ne peut s’effectuer via le site internet. Les clients effectuent leurs commandes par les biais suivants, à savoir :

– Par courriel,

– Par téléphone

– Ou par WhatsApp

Toutefois, la commande est effectivement validée dès réception par la Société du bon de commande dûment daté et signé.

Lorsqu’un Client effectue une commande pour la première fois, ce dernier doit nécessairement ouvrir un compte auprès de la Société, lire les conditions générales de vente et cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

En cas de modifications des présentes CG, la Société informera l’ensemble de ses clients afin que ces derniers puissent les lire à nouveau et cocher à nouveau la case « j’accepte les conditions générales de vente ».

Ces CG prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client, qu’elle soit écrite ou non – sauf accord express de la Société SMART GRADE. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CG, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces dernières.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CG. La Société SMART GRADE peut être amenée à effectuer des mises à jour de ces CG. En cas de modification, la Société enverra un courriel d’information au client avec lequel sera joint les nouvelles conditions générales de vente. Le client s’engagera à accepter ces nouvelles conditions pour toute nouvelle commande.

Toute modification aux présentes CG est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

ARTICLE 2 – CREATION D’UN COMPTE

Pour accéder à certains services, le Client doit s’enregistrer et créer un compte. A cette fin, le Client devra remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.

Lors de l’inscription en ligne pour la création d’un compte, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Le Client s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, SMARTGRADE sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Client sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services.

ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION

3.1 Prix : Les prix des produits sont affichés sur le Site dans la rubrique « Catalogues ProGrade ». Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis par la Société SMART GRADE. Les prix facturés sont ceux affichés sur le bon de commande que nous transmettons. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxe (ci-après « HT ») et hors frais de livraison. Lorsque le prix affiché comprend les frais de livraison cette information est mentionnée sur le catalogue.

Tout prélèvement obligatoire afférant aux produits, sera facturé conformément à la règlementation en vigueur et inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande.

En cas de commande destinée à être livrée hors de France, le Client doit s’informer lui-même d’éventuels droits de douane ou de tous autres droits ou taxes quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits. Le Client est responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liées au dédouanement de sa commande. Pour les ventes à destination des entreprises de l’Union européenne, hors France, des options de facturation hors TVA sont proposées.

3.2 Frais d’expédition : Les frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et les frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à la confirmation de la commande. Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Pour toute livraison à l’étranger, le service export de la Société SMART GRADE précisera directement les frais d’expédition spécifiques et les modalités de règlement.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

4.1 La livraison des articles commandés par le Client aura lieu à l’adresse de son choix déterminée au moment de l’ouverture de compte. L’adresse de livraison est modifiable à la demande du Client ou plus généralement de la personne qui a effectué, validé et réglé la commande, jusqu’à 48 heures avant la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client est absent lors de la livraison de la commande, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.

À défaut du retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis ou en cas de refus de livraison par le Client, le colis est retourné à la Société SMART GRADE Les produits seront alors remboursés via virement bancaire (à l’exception des frais de livraison initiaux). Des frais de dossier de 30.00 € HT seront également retenus du montant du remboursement ainsi que les frais de retour facturés par le transporteur.

La seconde livraison est conditionnée au paiement des nouveaux frais de transport par le client. La livraison est effectuée par l’une des Sociétés de transport suivantes : DHL, TNT, UPS et CHRONOPOST. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, la Société SMART GRADE ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de délai.

Le dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le Client est livré dans les 30 jours suivants la confirmation de sa commande. Aussi, les délais de commandes ne sont pas garantis par la Société SMART GRADE si les commandes sont passées les veilles de jours fériés ou les week-ends.

La Société SMART GRADE s’autorise un délai supplémentaire de 24 heures ouvrées pour l’expédition des commandes exportées nécessitant des formalités administratives et douanières plus importantes.

Les délais de livraison peuvent également varier en cas d’événement extérieur (cas de force majeur, tempête, blocage des voies de transports…). Cette liste n’est pas exhaustive.

En cas de rupture de stock affectant une commande, la Société SMART GRADE informera le Client au moment de l’expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours maximum suivant le paiement. Dans le cas contraire, le produit en rupture de stock se verra remboursé au Client sous la forme d’un virement bancaire. Un avoir comptable sera également établi et transmis au Client par email.

4.2 Réception

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à la Société SMART GRADE, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement de la livraison.

 Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et portée principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est recommandé de ne pas accepter de colis visiblement très détériorés ou de refuser la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client est alors seulement et pleinement engagée.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET MODE DE RÉGLEMENT

5.1 Paiement

Tous les produits sont en principe payables au moment de la commande.

La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont donc assujetties à la réception de votre règlement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du Client.

Toutefois des encours financiers peuvent être accordés par la Société SMART GRADE.

Dans le cadre d’un encours financier accordé par la Société SMART GRADE, cette dernière se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l’encours financier accordé.

Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.

Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d’échéance. Par ailleurs et conformément à la loi 2008-776 du 4 Août 2008, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012)

5.2 Modes de règlement

La Société SMART GRADE accepte les règlements via Paypal ou virement bancaire.

Aucun paiement ne peut avoir lieu au dépôt de la Société SMART GRADE, ni aucune récupération de matériel ou de commande (y compris une commande précédemment payée en ligne)

Pour des raisons de sécurité, aucun paiement ne sera pris par téléphone.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société SMART GRADE conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à paiement effectif et intégral du prix principal et accessoire, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement la Société SMART GRADE de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance et de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacles, dès la livraison de la marchandise, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

À défaut de paiement même partiel, la Société SMART GRADE sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la Société SMART GRADE au titre de dommages-intérêts.

ARTICLE 7– RÉTRACTATION

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014 n’est pas applicable aux commandes.

En effet, ce droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. Le contrat doit être conclu hors établissement : En l’espèce, le contrat n’est pas conclu hors établissement mais à distance.
  2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise : Les clients de la Société sont généralement des réparateurs, assureurs, et distributeurs dont l‘activité principale consiste en la réparation ou distribution de ces produits. Des lors, l’objet du contrat entre dans le champ d’activité principal.
  1. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec la Société.

Aucun retour ou aucune reprise de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable du service client, qui attribue un numéro d’autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

La Société SMART GRADE ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du Client.

Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et en port payé.

Les frais de port sont pris en charge par la Société dans le cas où il s’agit d’une erreur de livraison.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du Client.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, uniquement lorsqu’il s’agit de produits neufs.

Si, au cours de la période de garantie, le produit s’avère défectueux (à la date d’achat) en raison d’un défaut de matière ou de fabrication, SMART GRADE procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement (à son appréciation) du produit ou de ses pièces défectueuses.

La Société SMART GRADE se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en atelier. L’ensemble des pièces et produits remplacés deviendront la propriété de la Société SMART GRADE.

Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture. La société SMART GRADE se réserve le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si la facture n’est pas présentée, incomplète ou illisible.

En outre, le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien.

Toutefois, la Société SMART GRADE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Cette garantie ne couvre pas les frais de transport. La Société SMART GRADE n’est en aucun cas responsable du retour des marchandises défectueuses. Toute dégradation ou perte de colis survenue sur un retour marchandises sera à la responsabilité du Client. Il convient donc pour ce dernier de s’assurer des conditions de retour des marchandises (choix du transporteur, suivi du colis et assurance éventuelle).

Cette garantie ne couvre aucuns des points suivants :

– Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale ;

– Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale ;

– Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue, des infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels incorrectement installés ou inappropriés, l’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits inappropriés, les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs de SMART GRADE ou par des personnes autres sans l’autorisation de SMART GRADE, la négligence, les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes.

Cette garantie couvre uniquement les composants matériels du produit. Elle ne couvre pas le logiciel pour lequel un contrat de licence d’utilisateur final ou des déclarations ou exclusions de garantie séparées sont fournies ou d’application.

De plus, la Société SMART GRADE peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien à la Société SMART GRADE ou la prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et 5 ans au plus à compter de l’achat du bien.

Ce dernier délai de prescription de droit commun est celui au-delà duquel il n’est plus possible d’agir.

La garantie commerciale de SMART GRADE est indiquée pour chaque produit sur les catalogues présent sur le site Web, ainsi que sur le bon de commande.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles transmises par tout Client font l’objet d’un traitement par la Société SMART GRADE pour les besoins de gestion et d’exécution des commandes, et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société SMART GRADE intervenant dans l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous en informer par mail ou par courrier : SMARTGRADE,  1 rue de la Buffa, Nice 06000.

 

Le Client ayant donné volontairement ses coordonnées pourra s’il le souhaite, être contacté au sujet d’informations, d’opérations sur le Site et de propositions commerciales de la Société SMART GRADE ou de celles de ses partenaires commerciaux, sous réserve d’y être autorisé expressément et au préalable.

Les offres commerciales du site seront adressées au Client par mail si aucune opposition n’a été émise. Le Client peut à tout moment s’opposer sans frais  aux offres commerciales.

ARTICLE 10 - NEWSLETTERS & COOKIES

En fonction des choix qu’il émet lors de la création ou de la consultation de son compte, tout Client est susceptible de recevoir des offres de SMART GRADE. Tout Client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, en faire la demande en vous connectant à votre compte. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SMART GRADE que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société SMART GRADE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.

L’article 1218 alinéa 1er du Code civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

La Société SMART GRADE, constatant l’événement, devra dans un délai de 10 jours informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.

Dès la disparition de la cause de suspension des obligations, la Société SMART GRADE informera le Client de la reprise de son obligation. Si la suspension des obligations est inférieure à un mois le Client ne pourra pas demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée.

Si cette cause perdure au-delà d’un mois ou est définitive, le contrat de vente entre les parties sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 12 – PROTECTION

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu’au regard des caractéristiques essentielles des produits.

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Le contenu de ce Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier Client. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Société SMART GRADE.

ARTICLE 13 – LITIGES ÉVENTUELS

N’ouvriront pas droit à réparation de la part de la Société SMART GRADE les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfice, de commande, d’exploitation et de données, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, l’interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Société SMART GRADE du fait des dommages subis par un tiers.

ARTICLE 14 - INSCRIPTION / SUSPENSION DE COMPTE

La Société SMART GRADE se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Client non professionnel ou ne communiquant pas les documents permettant de justifier de son activité professionnelle.

Les Clients s’engagent à tenir informé la Société SMART GRADE sous 30 jours de tout changement relatif à leur activité (changement de code NAF, suspension de l’activité…).

La Société SMART GRADE se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui se livrerait à des menaces, insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants envers elle ou l’un de ses salariés. Cette action ne suppose aucun préavis.

La Société SMART GRADE se réserve le droit de suspendre un compte présentant un arriéré de paiement supérieur à 30 jours et ce tant que la situation n’a pas été régularisée. Il en est de même pour les comptes inactifs.

ARTICLE 15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution et la cessation du contrat passé entre la Société SMART GRADE et le Client ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul le Tribunal de commerce de Nice sera compétent dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société SMART GRADE et ce, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de la commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs).

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