Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Rachat (ci-après CGR) détaillent les termes et conditions dans lesquels la société SMART GRADE rachète au Vendeur des produits via le programme Buyback by SmartGrade. L’accès à ce programme est soumis au respect des présentes Conditions Générales de rachat.
Toute personne désirant vendre ses produits via ce programme doit au préalable avoir pris connaissance de ces CGR et s’engage à les respecter sans réserve.
SMART GRADE peut changer librement et à tout moment les présentes conditions générales de rachat, chaque changement de ces conditions fera l’objet d’une prévention et d’une nouvelle demande de validation auprès du Vendeur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS REQUISES POUR EFFECTUER UNE CESSION
Le Vendeur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGR. SMART GRADE peut être amenée à effectuer des mises à jour de ces CGR. En cas de modification, SMART GRADE enverra un courriel d’information au Vendeur avec lequel sera joint les nouvelles conditions générales de rachat. Le Vendeur s’engagera à accepter ces nouvelles conditions pour toute nouvelle transaction.
Le Vendeur déclare avoir la pleine propriété des produits qu’il cède à SMART GRADE.
ARTICLE 3 : LE PROGRAMME BUYBACK BY SMARTGRADE
Étape 1 : Préparation des produits pour envoi
Le Vendeur est en charge et entièrement responsable de la protection et du bon emballage de ses produits. La société SMART GRADE ne se portera en aucun cas responsable de tout dégâts causés durant le transport si ces dégâts sont causés par une mauvaise protection, un mauvais calage ou une mauvaise fermeture du carton préparé par le Vendeur.
Les colis ne doivent pas dépasser le poids de 20kg chacun, auquel cas SMART GRADE pourra demander au Vendeur de refaire le colisage de son envoi ou pourra refuser la prise en charge du transport.
Le Vendeur devra veiller à retirer TOUTES les batteries de son colis.
SMART GRADE refuse fermement la prise en charge des colis contenant des batteries.
Le non-respect de cette règle de façon volontaire ou involontaire peut entrainer la non-valorisation totale de l’envoi, la destruction du lot qui sera remis à une société agrée par les pouvoirs publics dans la gestion des déchets et/ou des sanctions lourdes si les batteries envoyées venaient à causer un incident durant le transport.
Le Vendeur se tient responsable et indemnisera SMART GRADE de toutes sanctions qui pourraient être prises par les autorités à son encontre en relation avec la présence illégale de batteries dans le colis.
Étape 2 : Demande de prise en charge
Pour obtenir la prise en charge de son envoi le Vendeur doit communiquer par mail à l’adresse suivante : sales@smartgrade.fr les informations portant sur:
– Le nombre d’écrans contenu dans le colis (optionnelle)
– Le nombre de colis (obligatoire)
– Le poids du/des colis (obligatoire)
– Le contact complet (Nom, prénom, téléphone, adresse complète) pour le ramassage du colis par le transporteur sélectionné
Étape 4 : Prise en charge des produits
Suite à la demande de prise en charge du Vendeur, SMART GRADE fera parvenir un mail au Vendeur contenant :
- Un numéro de dossier
- Le/les étiquettes de transport UPS à imprimer par le Vendeur et à coller sur chaque colis
- Un rendez-vous de ramassage du/des colis par le transporteur UPS au lieu choisi et indiqué au préalable par le Vendeur lors de sa demande de prise en charge.
Dans l’éventualité où le transporteur ne se présente pas lors du rendez-vous convenu, le Vendeur pourra refaire une demande de collecte directement par mail.
Dans le cas où le Vendeur manque le rendez-vous de ramassage, il pourra également demander un nouveau ramassage par mail.
Dans le cas d’un double manquement, le Vendeur se verra facturer la somme forfaitaire de 10€, somme qui sera déduite sur la valeur de rachat finale de l’envoi.
Étape 5 : Réception des produits
SMART GRADE s’engage à confirmer par mail la réception du colis et à effectuer un premier comptage des produits envoyés dans les 48h suivant la réception. Il en communiquera alors le résultat au Vendeur. Lors de ce mail SMART GRADE informe le Vendeur de la date limite d’envoi de sa valorisation finale.
Étape 6 : Test des produits – Rapport de test valorisé
SMART GRADE réalise les tests de chaque produit pour établir un rapport de test clair et détaillé.
Ce rapport détaillé et valorisé est ensuite envoyé par mail au Vendeur dans le délai imparti selon la date précédemment communiquée au Vendeur.
Étape 7 : Validation/Refus du rapport de test valorisé
A compter de la réception du rapport de test détaillé et valorisé le Vendeur dispose de 48 heures ouvrées pour accepter ou refuser cette valorisation.
Ce délai de 48h est imposé et nécessaire afin de pouvoir garantir le tarif annoncé. Dans le cas d’un dépassement de ce délai les tarifs pourront être revus par SMART GRADE ou le lot pourra être refusé.
Dans le cas d’un accord sur la valorisation proposée, le Vendeur doit le notifier par mail.
Dans le cas d’une contestation, SMART GRADE s’engage à fournir des supports vidéo ou des photos des produits sélectionnés afin d’appuyer son expertise pour satisfaire la demande du Vendeur.
Dans le cas d’un refus, le Vendeur est en droit de demander le retour de son envoi (total, il n’y a pas de retour partiel).
S’il s’agit d’un premier lot d’essai, SMART GRADE prendra en charge la totalité des frais de retour de l’envoi, dans le cas contraire SMARTGRADE demandera au Vendeur la prise en charge des frais de transport retour ainsi qu’un frais fixe par produit de 0,50€HT pour couvrir le traitement des produits déjà effectué (triage, test).
Étape 8 : Facturation et paiement du produit
A réception de la facture du Vendeur et de ses informations bancaires, SMART GRADE s’engage à régler la facture par virement bancaire sous 48 heures ouvrées maximum.
Le paiement peut également être effectué par Paypal, si des frais sont appliqués au paiement, ces frais seront alors reportés sur le Vendeur.
Une fois le paiement effectué, le Vendeur recevra un mail de confirmation ainsi que la preuve de ce règlement.
ARTICLE 4 : OFFRE TARIFAIRE DE RACHAT
Tous les mercredis SMARTGRADE met à jour la grille tarifaire de rachat de ses produits. Cette grille est disponible directement en ligne via https://smartgrade.fr/vendre-ecran-casse-smartphone/
Ces tarifs sont valables jusqu’à la prochaine édition de la nouvelle grille tarifaire.
Les prix affichés via sont les prix à jour en temps réel.
Le tarif appliqué au Vendeur est le tarif existant au jour du ramassage du colis chez le Vendeur par le transporteur de SMART GRADE.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil précisant qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation par le Vendeur du rapport de test valorisé dans le temps imparti.
ARTICLE 6 : FRAIS DE TRANSPORT vers SMART GRADE
Le coût du transport des produits est pris en charge par SMART GRADE pour tous les envois de lots de plus de 50 écrans pour la France métropolitaine, 100 écrans pour la ZONE EUROPE hors France et 150 écrans pour la zone outre-mer.
ARTICLE 7: FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société SMART GRADE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.
L’article 1218 alinéa 1er du Code civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
La Société SMART GRADE, constatant l’événement, devra dans un délai de 10 jours informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
Dès la disparition de la cause de suspension des obligations, SMART GRADE informera le Client de la reprise de son obligation. Si la suspension des obligations est inférieure à un mois le Client ne pourra pas demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée.
Si cette cause perdure au-delà d’un mois ou est définitive, le contrat de vente entre les parties sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 8 : TERRITOIRE
Les conditions de rachat, de livraison et de prix sont valables uniquement en EUROPE.
Des conditions spécifiques peuvent être appliquées hors EUROPE et/ou hors France métropolitaine.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution et la cessation du contrat passé entre la Société SMART GRADE et le Vendeur ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul le Tribunal de commerce de Nice sera compétent dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société SMART GRADE et ce, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de la commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs).
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